Jeudi 14 Mars 2024
Exonération de la taxe sur les conventions d'assurance (TsCA) pour les véhicules électriques en 2024
Fin 2020, le gouvernement a adopté des mesures visant à concrétiser les propositions de la convention citoyenne sur le climat ainsi qu'à promouvoir la mobilité verte.
Dans ce cadre, plusieurs mesures ont été prises pour encourager l'achat de véhicules électriques, plus respectueux de l'environnement, dont l'exonération à 100% sur la Taxe sur les Conventions d'Assurance (TsCA) du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Cette exonération exceptionnelle et temporaire, mise en place par le gouvernement, a été revue avec la loi des finances 2024.
Désormais, en fonction de la date d'immatriculation de votre véhicule électrique, votre contrat d'assurance bénéficie encore d'une exonération partielle de la TsCA en 2024 ou n'est plus éligible à cette mesure.
3 exemples pour comprendre l'exonération de la TsCA ?
1. Vous allez acheter une voiture 100% électrique entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 :
- La voiture est immatriculée en France.
- Dans ce cas, votre voiture est éligibleà l'exonération de la TsCA*.
- Vous allez bénéficier durant 24 mois d'une exonération à hauteur de 75% de la TsCA* rattachée aux primes, cotisations et accessoires se rapportant à un contrat pour lequel la prise d'effet des garanties intervient en 2024.
- Attention, cette mesure s'applique uniquement au premier contrat d'assurance souscrit après l'achat du véhicule.
2. vous avez acheté une voiture 100% électrique en 2023 :
- La voiture est immatriculée en France,
- Dans ce cas, vous bénéficiez d'une prolongation de la TsCA* de 75% en 2024,
- L'augmentation de votre cotisation liée à la modification de la mesure (passage d'une exonération de 100% à 75%)
3. Vous avez acheté une voiture 100% électrique entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 :
- Vous avez bénéficié d'une exonération de la TsCA* jusqu'au 31 décembre 2023, elle ne s'applique plus en 2024.
Dans ce cadre, plusieurs mesures ont été prises pour encourager l'achat de véhicules électriques, plus respectueux de l'environnement, dont l'exonération à 100% sur la Taxe sur les Conventions d'Assurance (TsCA) du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Cette exonération exceptionnelle et temporaire, mise en place par le gouvernement, a été revue avec la loi des finances 2024.
Désormais, en fonction de la date d'immatriculation de votre véhicule électrique, votre contrat d'assurance bénéficie encore d'une exonération partielle de la TsCA en 2024 ou n'est plus éligible à cette mesure.
3 exemples pour comprendre l'exonération de la TsCA ?
1. Vous allez acheter une voiture 100% électrique entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 :
- La voiture est immatriculée en France.
- Dans ce cas, votre voiture est éligibleà l'exonération de la TsCA*.
- Vous allez bénéficier durant 24 mois d'une exonération à hauteur de 75% de la TsCA* rattachée aux primes, cotisations et accessoires se rapportant à un contrat pour lequel la prise d'effet des garanties intervient en 2024.
- Attention, cette mesure s'applique uniquement au premier contrat d'assurance souscrit après l'achat du véhicule.
2. vous avez acheté une voiture 100% électrique en 2023 :
- La voiture est immatriculée en France,
- Dans ce cas, vous bénéficiez d'une prolongation de la TsCA* de 75% en 2024,
- L'augmentation de votre cotisation liée à la modification de la mesure (passage d'une exonération de 100% à 75%)
3. Vous avez acheté une voiture 100% électrique entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 :
- Vous avez bénéficié d'une exonération de la TsCA* jusqu'au 31 décembre 2023, elle ne s'applique plus en 2024.
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Mentions légales : * portant uniquement sur les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteurs, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L.211-1 du Code des Assurances. |
| Qu'est ce que la Taxe sur les Conventions d'Assurance (TsCA) ? La TsCA est régie par les dispositions des articles 991 à 1004 du code général des impôts (CGI). Le produit de cette taxe est affecté aux départements et aux organismes de sécurité sociale, notamment la caisse nationale des allocations familiales |
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Source : Service-Public.fr - 27/10/2022
